Nouvelles Règles Fiscales Internationales, Quels Impacts pour les Entreprises Ivoiriennes et Africaines ?
Le Coin de l'Expert - 2AàZ SAS
Le 18 novembre 2025, l'OCDE a publié une mise à jour majeure de son Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune. Cette révision, approuvée par le Conseil de l'OCDE, introduit des modifications substantielles qui impacteront les conventions fiscales bilatérales à travers le monde, y compris celles liant les pays africains. Pour les entreprises ivoiriennes opérant à l'international ou accueillant des investissements étrangers, comprendre ces changements devient impératif.
Contexte : Le Modèle OCDE, Un Standard Mondial Incontournable
Depuis 1963, le Modèle de Convention fiscale de l'OCDE sert de référence pour la négociation de conventions fiscales bilatérales. Avec plus de 3 000 conventions dans le monde basées sur ce modèle, il constitue le socle du système fiscal international. La Côte d'Ivoire, comme la plupart des pays africains, a conclu plusieurs conventions fiscales s'inspirant largement de ce modèle.
La mise à jour 2025 intervient dans un contexte post-pandémie marqué par l'explosion du télétravail international et les préoccupations persistantes des pays en développement concernant l'érosion de leur base fiscale, particulièrement dans le secteur extractif.
Les Trois Modifications Majeures de 2025
1. Télétravail Transfrontalier : Clarifications Bienvenues
La Problématique
Depuis la pandémie de COVID-19, de nombreuses entreprises multinationales ont adopté des politiques de télétravail flexible permettant à leurs employés de travailler depuis n'importe quel pays. Cette situation a créé une incertitude majeure : un employé travaillant depuis son domicile à Abidjan pour une entreprise basée à Paris crée-t-il un établissement stable de cette entreprise en Côte d'Ivoire ?
Les Nouvelles Orientations
La mise à jour 2025 apporte des clarifications détaillées sur cette question cruciale. Le principe général établi est rassurant : le simple fait qu'un employé télétravaille depuis son domicile ne crée généralement PAS d'établissement stable pour l'entreprise étrangère.
Toutefois, un établissement stable peut être constitué si :
- • Le bureau à domicile est "à la disposition" de l'entreprise de manière continue
- • L'employeur exerce un contrôle effectif sur cet espace
- • Le télétravail est une nécessité pour l'entreprise et non une simple commodité pour l'employé
- • L'activité est exercée de façon régulière et durable
Impact pour les Entreprises Ivoiriennes
Pour les entreprises ivoiriennes :
• Attractivité renforcée : Les talents ivoiriens peuvent travailler pour des entreprises étrangères sans créer automatiquement d'obligations fiscales locales pour ces dernières
• Flexibilité accrue : Les entreprises ivoiriennes avec des opérations internationales peuvent organiser le télétravail de leurs équipes sans risque fiscal involontaire
• Attention nécessaire : Les situations doivent être analysées au cas par cas pour éviter les surprises
2. Ressources Naturelles : Une Avancée Majeure pour l'Afrique
Un Enjeu Crucial pour les Pays Producteurs
La Côte d'Ivoire, comme de nombreux pays africains, dispose de ressources naturelles significatives (pétrole, gaz, minerais, potentiel en énergies renouvelables). Historiquement, les conventions fiscales ont souvent été perçues comme favorisant les pays développés au détriment des pays riches en ressources, en limitant leur capacité à imposer les revenus tirés de l'exploitation de leurs propres ressources.
La Nouvelle Disposition Alternative
La mise à jour 2025 introduit une disposition alternative révolutionnaire qui permet aux pays de prévoir dans leurs conventions fiscales un seuil de présence de seulement 30 jours (contre 12 mois dans le modèle standard) pour créer un établissement stable dans le secteur extractif.
Concrètement, cela signifie que :
- • Une entreprise de prospection sismique présente 30 jours sur le territoire ivoirien pourrait constituer un établissement stable
- • Les activités d'exploration et d'exploitation de pétrole, gaz, minerais seraient soumises à ce seuil réduit
- • Les services spécialisés rendus sur site d'extraction seraient également concernés
Opportunité Stratégique pour la Côte d'Ivoire
Cette disposition, bien qu'optionnelle, offre à la Côte d'Ivoire et aux pays africains un outil de négociation puissant lors de la conclusion ou de la révision de leurs conventions fiscales bilatérales. Elle s'aligne sur les pratiques déjà établies dans les pays du Golfe et reflète une reconnaissance internationale de la nécessité de protéger les recettes fiscales des pays riches en ressources.
Recommandation : Les autorités ivoiriennes devraient sérieusement envisager d'intégrer cette disposition dans les futures négociations conventionnelles, particulièrement avec les pays partenaires actifs dans les secteurs minier et pétrolier.
3. Amount B : Simplification des Prix de Transfert
Le Défi des Prix de Transfert
Les règles de prix de transfert, qui régissent la fixation des prix des transactions entre entreprises liées situées dans différents pays, sont notoirement complexes et coûteuses à mettre en œuvre. Pour les administrations fiscales africaines aux capacités parfois limitées, et pour les entreprises de taille moyenne, cette complexité représente un défi majeur.
L'Approche Simplifiée Amount B
La mise à jour 2025 intègre dans les Commentaires l'approche Amount B qui propose une méthode simplifiée pour les activités de distribution de biens de routine. Au lieu d'analyses complexes et coûteuses, des marges de bénéfices standardisées peuvent être appliquées.
Avantages pour l'écosystème ivoirien :
• Réduction des coûts de conformité pour les entreprises, particulièrement les PME engagées dans le commerce international
• Facilitation du contrôle fiscal pour l'administration ivoirienne
• Diminution des litiges grâce à des règles plus claires et prévisibles
Calendrier de Mise en Œuvre
Échéancier attendu :
• 2026 : Publication des versions révisées complètes du Modèle OCDE
• 2026-2030 : Intégration progressive dans les conventions fiscales bilatérales
• Application immédiate : Les Commentaires modifiés peuvent guider l'interprétation des conventions existantes dès maintenant
Recommandations Pratiques pour les Entreprises Ivoiriennes
Actions Immédiates (0-3 mois)
1. Audit de vos arrangements de télétravail international
Identifiez les situations où des employés travaillent depuis la Côte d'Ivoire pour des entités étrangères du groupe, ou inversement. Évaluez si ces situations pourraient créer des établissements stables involontaires.
2. Revue de votre exposition dans le secteur extractif
Si votre entreprise opère dans les secteurs minier, pétrolier ou gazier, anticipez l'impact potentiel du seuil de 30 jours dans vos opérations transfrontalières.
3. Évaluation de l'applicabilité d'Amount B
Pour les activités de distribution au sein de votre groupe, examinez si l'approche simplifiée pourrait réduire vos coûts de conformité.
Actions à Moyen Terme (3-12 mois)
1. Révision de vos politiques internes de télétravail
2. Mise à jour de votre documentation de prix de transfert
3. Formation de vos équipes fiscales et juridiques
4. Dialogue avec l'administration fiscale ivoirienne sur l'interprétation des nouvelles orientations
Le Rôle Clé de l'Accompagnement Expert
La complexité de ces nouvelles règles fiscales internationales et leur impact potentiel sur vos opérations nécessitent une expertise pointue. Chez 2AàZ SAS, notre équipe d'experts en fiscalité internationale et en audit accompagne les entreprises ivoiriennes et africaines dans :
• L'analyse de l'impact de la mise à jour 2025 sur votre structure
• L'audit de conformité de vos arrangements transfrontaliers
• La structuration optimale de vos opérations internationales
• La documentation de prix de transfert conforme aux standards internationaux
• Le dialogue avec les administrations fiscales
Conclusion
La mise à jour 2025 du Modèle OCDE marque une évolution significative de la fiscalité internationale, avec des implications directes et concrètes pour les entreprises ivoiriennes et africaines. Loin d'être une simple mise à jour technique, elle reflète une adaptation pragmatique aux nouvelles réalités économiques post-COVID et une reconnaissance des préoccupations légitimes des pays en développement.
Les entreprises avisées saisiront cette opportunité pour revoir leur structuration fiscale internationale, optimiser leurs coûts de conformité et renforcer leur sécurité juridique. Les autres risquent de se retrouver en situation d'irrégularité involontaire ou de passer à côté d'opportunités de simplification et d'optimisation.
Le temps d'agir est maintenant. Ne laissez pas ces changements vous surprendre.
Contact pour plus d'informations :
2AàZ SAS - Cabinet d'Audit, d'Expertise Comptable et de Conseil
Email : contact@2aaz.ci
Site web : www.2aaz.ci
Abidjan, Côte d'Ivoire
« Alliant compétences locales et standards internationaux, nous fournissons des solutions intégrées pour répondre aux défis de votre entreprise. »
À propos de l'auteur :
Marcellin Zunon, Associé-Président 2AàZ SAS, spécialistes en fiscalité internationale et conventions fiscales, avec plus de 20 ans d'expérience dans l'accompagnement des entreprises africaines.
Références :
- Mise à jour 2025 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE (18 novembre 2025)
- Communiqué de presse OCDE (19 novembre 2025)
- Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune - Version 2017