ANALYSE COMPARATIVE - PROJET vs DÉFINITIF - ANNEXE FISCALE 2026

ANALYSE COMPARATIVE

Projet vs Version Définitive

Annexe Fiscale 2026 - Côte d'Ivoire

 

SYNTHÈSE DES ÉCARTS

 

ÉLÉMENT

PROJET

DÉFINITIF

Nombre total d'articles

42

41

A - Renforcement contrôle

14 (33,3%)

15 (36,6%)

B - Protection contribuable

3 (7,1%)

3 (7,3%)

C - Mesures mixtes

25 (59,5%)

23 (56,1%)

Ratio A/B

4,7:1

5,0:1

Constat : Le ratio A/B se dégrade légèrement dans la version définitive (5,0:1 vs 4,7:1), traduisant un renforcement supplémentaire des mesures de contrôle par rapport au projet initial.

 

1.  ARTICLES DU PROJET NON REPRIS DANS LE DÉFINITIF

Un article du projet n'a pas été repris dans la version définitive :

 

Art.

INTITULÉ (PROJET)

OBSERVATION

42

Mesures techniques et transitoires diverses

Fusionné avec l'article 18 (corrections techniques)

 

2.  NOUVEAUX ARTICLES DANS LA VERSION DÉFINITIVE

Deux articles apparaissent dans la version définitive sans équivalent direct dans le projet :

 

Art.

INTITULÉ

CONTENU

CAT.

29

Droits enregistrement actes de justice

Relèvement droit fixe tribunaux criminels/cours d'appel

: 24 000 → 30 000 F

C

37

Prorogation exonération réassurance BNC

Transposition Décision CIMA - exonération prolongée jusqu'au 30/04/2027

C

 

3.  MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES ENTRE PROJET ET DÉFINITIF

3.1  Article 11 - Report date début contrôle

Classification : B (Protection) - MAINTENUE

 

PROJET

DÉFINITIF

Possibilité de report de la date de début des opérations matérielles de contrôle (sans conditions détaillées)

Conditions précisées :

  Demande écrite motivée

  Transmission 3 jours

ouvrables avant

  1 seul report possible

  Absence réponse =

acceptation

Impact : La limitation à un seul report restreint la portée protectrice de la mesure par rapport au projet.

3.2  Article 34 - Impôt foncier (MODIFICATION MAJEURE)

Classification : C (Mixte) - MAINTENUE mais contenu SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉ

 

ÉLÉMENT

PROJET

DÉFINITIF

Taux IPF immeubles bâtis entreprises

15%

13%

Taux emphytéote

1%

0,2%


 

ÉLÉMENT

PROJET

DÉFINITIF

Taxe voirie

Non précisé

0,2% valeur marchande

Plafonnement hausse

Non prévu

+10% min / +25% max vs 2024

Crédit d'impôt excédents 2025

Non prévu

Crédit imputable 2026-2027

Impact : Mesures d'allègement significatives introduites en réponse aux contestations des contribuables sur la réforme 2024-2025. Gain budgétaire estimé à 20 milliards FCFA.

3.3  Article 30 - Plateformes VTC (REFORMULATION)

 

PROJET

DÉFINITIF

Prélèvement à la source sur revenus des propriétaires de véhicules VTC (selon AF 2024)

Reformulation complète :

  Obligation de patente transport pour

les propriétaires

  Preuve paiement patente pour

inscription plateforme

  Solidarité plateforme si défaut

Changement de classification : De C (Mixte - clarification) à A (Renforcement) du fait de l'introduction de la solidarité de paiement.


4.  TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHANGEMENTS DE CLASSIFICATION

 

Art.

MESURE

CAT. PROJET

CAT. DÉF.

ÉVOLUTION

11

Report date début contrôle

B

B

Restreint

29

Droits actes justice

C

NOUVEAU

30

Plateformes VTC - patente

C

A

Durci

34

Impôt foncier

C

C

Allégé

37

Exonération réassurance

C

NOUVEAU

42

Mesures transitoires

C

FUSIONNÉ

5.  IMPACT SUR LES STATISTIQUES GLOBALES 2021-2026

5.1  Avant correction (données du projet)

 

Catégorie

2021

2022

2023

2024

2025

2026 (P)

A - Renforcement

12

7

6

8

9

14

B - Protection

1

0

0

0

0

3

C - Mixte

17

16

12

21

26

25

TOTAL

30

23

18

29

35

42

 

5.2  Après correction (données définitives)

 

Catégorie

2021

2022

2023

2024

2025

2026 (D)

A - Renforcement

12

7

6

8

9

15

B - Protection

1

0

0

0

0

3

C - Mixte

17

16

12

21

26

23

TOTAL

30

23

18

29

35

41

 

CONCLUSION

La version définitive de l'annexe fiscale 2026, adoptée par la Loi de Finances N°2025-987 du 19 décembre 2025, présente des écarts significatifs avec le projet initial :

       Réduction d'un article (42 41) par fusion des mesures transitoires

       Ajout de 2 nouveaux articles (droits actes justice + exonération réassurance CIMA)

       Reclassification de l'article 30 (VTC) de C vers A (solidarité plateforme)

       Allègements significatifs sur l'impôt foncier (art. 34) suite aux contestations des contribuables

       Restriction de la mesure de protection (art. 11) par limitation à un seul report

Au final, le ratio global Renforcement/Protection se dégrade légèrement passant de 4,7:1 à 5,0:1, confirmant la tendance structurelle de renforcement du contrôle fiscal observée sur la période 2021-2026.

 

Document préparé le 2 janvier 2026